Pacte Dutreil et fiscalité d’une transmission à titre gratuit

Le pacte Dutreil a facilité et allégé la charge d’impôts liée à la transmission d’entreprise. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 75 % des droits de donation ou succession en cas de transmission à titre gratuit.   La portée du régime de faveur   Un des avantages de cette exonération partielle de […]