Le pacte Dutreil a facilité et allégé la charge d’impôts liée à la transmission d’entreprise. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 75 % des droits de donation ou succession en cas de transmission à titre gratuit. La portée du régime de faveur Un des avantages de cette exonération partielle de […]
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