Pacte Dutreil et fiscalité d’une transmission à titre gratuit

Le pacte Dutreil a facilité et allégé la charge d’impôts liée à la transmission d’entreprise. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 75 % des droits de donation ou succession en cas de transmission à titre gratuit.

 

La portée du régime de faveur

 

Un des avantages de cette exonération partielle de 75 % permise par le pacte Dutreil est qu’il ne limite pas les autres avantages fiscaux offerts en cas de transmission d’entreprise.

Le pacte Dutreil peut en effet se cumuler avec l’abattement en ligne directe en matière de donations. Cet abattement stipule que chaque enfant est éligible à une donation non imposée de 100 000 euros par parent tous les quinze ans.

Enfin, toute transmission réalisée en pleine propriété avant les 70 ans du donateur peut également bénéficier d’une réduction de droits de 50 %. Cette réduction de droits s’applique après prise en compte de l’ensemble des dispositifs et avantages évoqués ci-dessus.

 

Les conditions d’application du Pacte Dutreil

 

Les sociétés concernées

Les sociétés concernées par ce protocole doivent être des sociétés d’exploitation, et ce peu importe leur forme sociale (entreprises individuelles comprises).

Le terme de société d’exploitation sous-entend toute société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

 

Un engagement collectif de conservation

Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans à compter de la date de l’enregistrement fiscal de l’acte ou à compter du jour de la signature de l’acte si celui-ci est notarié. Cet engagement est pris par le donateur avec au moins un autre associé.

Cet engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 34 % des titres pour les sociétés privées et 20 % des titres pour les sociétés cotées. A ce titre, le donateur peut tout à fait engager 33 % ou plus, tandis que l’autre associé (souvent également membre de la famille), n’engage quant à lui que 1 % des titres.

Toutefois, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis deux ans au moins le quota de titres requis et exerçait au sein de l’entreprise la fonction de direction requise (voir ci-dessous). Dans cette situation, aucun engagement collectif n’est impératif, et les bénéficiaires s’engagent dès la donation à conserver à leur tour individuellement les titres reçus pour une durée de quatre ans (voir ci-dessous).

Par ailleurs, en l’absence d’engagement collectif pris avant la transmission par décès, l’engagement collectif de conservation peut encore être conclu dans les 6 mois du décès par les héritiers ou légataires entre eux ou avec d’autres associés.

Le cas de l’entreprise individuelle : il n’y a pas d’obligation d’engagement collectif pour les entreprises individuelles et ce pour des raisons assez logiques. Les bénéficiaires de la transmission doivent, pour prétendre à l’abattement de 75%, simplement respecter les point 3 et 4 ci-dessous.

 

Un engagement individuel de conservation

Au moment de la transmission (par décès ou donation), à la suite de l’engagement collectif, chaque héritier s’engage individuellement à conserver les titres reçus pour une durée minimum de 4 ans.

Il existe cependant des exceptions, c’est-à-dire des situations où les héritiers peuvent, sans remettre en cause l’engagement individuel :

  • Donner ou céder les titres concernés par l’engagement individuel à leurs descendants, à condition que ces derniers poursuivent eux-mêmes l’engagement jusqu’à son terme.
  • Apporter leurs titres à une société holding à condition que les titres apportés soient détenus directement par les héritiers et que la holding bénéficiaire de l’apport ait pour objet exclusif la détention de titres de la société exploitante.

 

Une fonction de direction

L’un des associés signataires de l’engagement collectif, ou l’un des enfants héritiers, doit, pendant toute la durée de l’engagement collectif, et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, exercer « effectivement » une fonction de direction (président, gérant, cogérant, directeur général…).

 

Un système flexible et équitable

 

Repousser et fractionner le paiement

Malgré l’application du dispositif, les droits de mutation à titre gratuit peuvent rester importants. L’administration fiscale peut autoriser, sous certaines conditions, le donateur et les héritiers à différer le paiement de l’impôt et à le fractionner. Les héritiers pourront dans ce cas-là étaler le paiement des droits sur dix ans, après un différé de cinq ans en contrepartie d’un taux d’intérêt actuellement fixé à 0,5 % et valable pendant toute la durée de l’étalement.

 

Un système équitable pour la famille

Il arrive très souvent que la totalité des enfants ne souhaitent pas prendre la suite de leurs parents au sein de l’entreprise familiale. Le dispositif Dutreil permet au donateur de transmettre son entreprise en totalité à un seul héritier. Cet héritier se chargera par la suite de verser une soulte (un transfert de liquidités) à ses frères et sœurs. Un des avantages majeurs de cette soulte est que celle-ci sera imposée au même taux maximum que les titres reçus par l’enfant repreneur.

 

Des sanctions conséquentes

 

Hormis les exceptions citées plus haut, le non-respect de l’une des conditions requises est sanctionné par l’annulation pure et simple de l’avantage fiscal accordé. Cela inclut par conséquent la régularisation des droits de donation injustement exonérés, majorés d’un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois. Il est donc impératif de s’assurer d’une certaine stabilité future du capital.

Une fois le ou les engagements individuels de conservation arrivés à leur terme, les héritiers retrouvent la possibilité de céder les titres reçus lors de la donation.

 

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